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Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°31 du jeudi 19 décembre 2019

Définition du 1er secteur d’intervention pour le ravalement obligatoire des façades

Mes chers collègues,

 

La Ville est constituée principalement d’immeubles anciens et comporte un nombre important d’édifices classés. Cette richesse architecturale nécessite un entretien régulier de la part des propriétaires, idéalement selon un rythme décennal. Dans les faits, de nombreuses façades ne font plus l’objet d’un entretien suffisant.

 

Le Préfet, par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant inscription de la commune de Laon sur la liste établie en application des dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la construction et l’habitation relatif à l’obligation de ravalement de façades, a autorisé la Ville de Laon à pouvoir obliger le ravalement des façades d’immeubles sur injonction faite aux propriétaires, sur le périmètre défini dans l’arrêté.

 

La Ville souhaite définir un premier secteur d’intervention composé des rues suivantes:

- Châtelaine,

- Saint Jean,

- Du Change

- Fouquet

- De la Charpenterie

 

Les propriétaires d’immeubles concernés, répondant aux critères définis dans le cadre du dispositif de l’opération façade mis en place par la Ville, pourront bénéficier d’une subvention.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

- AUTORISER monsieur le Maire à appliquer l’arrêté préfectoral relatif à l’obligation de ravalement de façades dans le premier secteur d’intervention défini ci-dessus et à signer tout document y référant.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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