Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par lettre du 29 avril 2019, la Direction Générale des Finances Publiques, Service Local du Domaine, nous a notifié sa volonté de vendre le bien domanial constitué par la parcelle ZK 733 de 17020 m² au prix de 12.000,00 euros, et qui constitue le reliquat de l'ancienne N2, communément appelé « L'Escargot ».

Dans ce cadre, et en vertu des articles L 240-1 et L 240-3 du code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de priorité sur la vente qui a été exercé par arrêté en date du 27 juin 2019 conformément aux attributions que vous m'avez déléguées.

En effet, cette parcelle est un élément essentiel dans l'aménagement de cette zone qui figure au PLU comme Orientation d'Aménagement et de Programmation (AOP).

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES  ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. CONFIRMER la décision de Monsieur le Maire d'exercer le droit de priorité sur la vente de la parcelle ZK 733 communément appelé « L'Escargot », au prix de 12.000,00 euros.

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

3. INSCRIRE la dépense au budget de la ville.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT