Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la convention de surveillance et d'intervention foncière qui nous lie à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural), la ville de Laon a demandé à cette dernière de préempter la parcelle BS 31 de 799 m² en zone N du Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur, sise au lieu-dit « La Saint Face », appartenant à Madame Jacqueline LECLERT et Monsieur Eric BETREMIEUX, et mise en vente au prix de 1.450,00 euros,  auquel il faudra ajouter les frais d'intervention SAFER, du notaire .

La ville de Laon souhaite en effet acquérir cette parcelle  pour compléter sa réserve foncière de ce secteur sensible, afin de développer les actions déjà menées visant à favoriser l’éco-pâturage, l’implantation de ruches,…

La SAFER étant devenue propriétaire de la parcelle BS 31, il convient donc, conformément au code rural et à la convention de surveillance et d'intervention, de procéder au rachat de la parcelle BS 31 qui intéresse la ville de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES  ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de l'acquisition de la parcelle BS 31 de 799 m² appartenant à la SAFER.

2. DIRE que le prix est fixé à 1.450 euros hors taxe prix principal auquel il faudra ajouter les frais.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT