Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En vertu de la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l’évolution et à la gestion du bruit dans l’environnement, et en application des articles L 572-1 à L 572-11 du code de l’environnement, la ville de Laon a obligation de mettre en place un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour les voies générant du trafic important dont elle est gestionnaire.

Le PPBE, comme les cartes stratégiques de bruit, doit être réactualisé à minima tous les 5 ans.

En effet, la réalisation d’un PPBE s’inscrit dans la continuité de la réalisation des nouvelles cartes stratégiques du bruit dans l’environnement qui ont été approuvées par Monsieur le Préfet de l’Aisne le 26 novembre 2018 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures terrestres relevant du réseau routier communal dans le département de l’Aisne dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ou de plus de 30 000 passages.

Ces cartes permettent d’identifier les nuisances sonores en bordures des voies de circulation et d’identifier les constructions situées dans les zones dépassant les valeurs normales autorisées (68 dB le jour et 62 dB la nuit).

A Laon, il ressort que 3 voies sont concernées :

- La rue Pasteur

- La rue Franklin Roosevelt

- Le boulevard Pierre Brossolette.

L’objectif d’élaboration d’un PPBE est de réduire le niveau des nuisances sonores impactant les constructions, voire de les supprimer en mettant en place des actions ou en prenant des mesures de prévention des effets du bruit. Il s’agit également de protéger les zones de calme.

Dans ce cadre, à partir des informations qui ont été fournies par les services de la ville de Laon, cette dernière a élaboré un projet de Plan de Prévention au Bruit dans l’Environnement.

Ce plan comporte notamment un diagnostic et une analyse territoriale, le contexte juridique et une définition des normes, un descriptif des mesures réalisées depuis 10 ans par la collectivité, ainsi que les mesures envisagées pour les 5 ans à venir.

Le projet de PPBE a été émis à la disposition du public à la mairie au service urbanisme réglementaire et sur le site Internet de la ville du 11 juin au 11 août 2019. De même, une annonce légale est parue le 25 mai 2019 dans les journaux « L'Union » et l’Aisne Nouvelle ».

Aucune observation n’a été inscrite sur le registre mis à disposition du public et aucun courrier n’a été transmis à Monsieur le Maire.

Considérant le volume important des documents, l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations sur le site dédié dans les délais réglementaire. En outre, un dossier papier a été mis à disposition au service urbanisme Réglementaire.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES  ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

APPROUVER le dossier de Plan de Prévention au Bruit dans l’Environnement – Echéance 3, tel que présenté lors de la consultation publique.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT