Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de Laon est propriétaire dans son domaine privé de terres de cultures cadastrées à Laon section CX n° 105 et CX n° 135 pour un ensemble de 8 612 m² environ, lieudit les Plainettes. Ces terrains ne sont pas contigues et sont classés en secteur agricole. Ils ne bénéficient d’aucune viabilité et non situés en ZAC, ni destinés à favoriser un projet.

Monsieur VERCAUTEREN qui les exploite actuellement, dans le cadre d’un bail rural, souhaite les acquérir pour 1.20 euros le mètre carré. Un avis a été sollicité auprès de France domaine et enregistré le 17 mai 2019, resté sans réponse.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER la cession des deux parcelles de terres de cultures occupées à Monsieur VERCAUTEREN ou toute personne physique ou morale qui se substituera, pour 1.20 euro le m²,

2. AUTORISER le maire à signer l’acte authentique de vente qui sera rédigé par le notaire de l’acquéreur et aux frais de ce dernier.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT