Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°11 du lundi 30 septembre 2019

Attribution aide directe à la modernisation des locaux commerciaux – Comité d’attribution du 03 septembre 2019

Mes chers collègues,

Le Ministère de l’économie et des finances a approuvé lors du comité de sélection et par décision N°18-0242 l’attribution de subvention FISAC (Fonds d’Intervention pours les Services, l’Artisanat et le Commerce) pour le financement de l’opération collective en milieu urbain. Plusieurs volets ont fait l’objet de cette accord et notamment, l’action d’aides directes à la modernisation des locaux commerciaux.

La convention entre les différents partenaires de l’opération a été signée le 29 avril dernier.

Les caractéristiques de l’aide définies dans le cahier des charges sont :

Le montant de l’aide à la réhabilitation des façades, devantures, sécurisation, enseignes, et modernisation des commerces est dans la limite de l’enveloppe de 120 000 €.

Subvention allouée de 40% (20% Ville, 20% FISAC) sur un montant subventionnable compris entre 1000 € et 18 750 € HT. La subvention pouvant aller de 400 € à 7 500 €.

Aussi, la Ville de Laon met en place son second comité d’attribution de l’aide directe à la modernisation des locaux commerciaux le 03 septembre 2019 selon les conditions fixées dans le cahier des charges. Ce comité est composé d’un membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aisne, de la Chambre des Métiers de l’Aisne, de la Direccte, de la Conseillère déléguée au commerce et de l’artisanat, du directeur Action Cœur de Ville et de la chargée de mission au commerce et à l’artisanat.

Nombre de dossiers présentés aux membres du comité : 6

Nombre de dossiers acceptés par les membres du comité FISAC du 03 septembre 2019 : 3

Nombre d’emplois créés ou maintenus : 3

Montant accordé pour chaque dossier accepté (tableau ci-dessous) :

Nom de l'entreprise	Nom, Prénom de l'entrepreneur	Désignation	Montant HT des investissements	Montant de l'aide accordé
NULLE PART OU ALLER	A. Roche & M. Lallemand	Travaux agencement et plomberie	13782,2	5513
TIMA	Fatima Mendès	Matériel productif, mobilier et ordinateur	4731,65	1893
L'Engrain	Odile Caudron	Travaux climatisation, mobilier, système de caisse, enseigne	19720,17	6952
Total			38234,02	14358

La décision rendue par les membres du comité pour chacun des dossiers étudiés, est notifiée sur un état récapitulatif.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

INSCRIRE les montants de subventions sollicitées lors du comité d’attribution du 03 septembre 2019,

ADOPTER le versement des subventions accordées à chaque entreprise suite au comité d’attribution du 03 septembre 2019,

AUTORISER monsieur le Maire à procéder au versement des subventions d’aides aux commerces cités ci-dessus, sur présentation de l’état récapitulatif des factures.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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