Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues, 

Le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL), institué par la loi du 31 mai 1990 et modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, permet aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de l’inadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d’existence, d’accéder à un logement décent, de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique.

Le FSL permet aussi la mise en place de mesures d’accompagnement social lié au logement pour les familles qui éprouvent des difficultés de gestion budgétaire ou d’intégration dans un logement.

Le financement du FSL est assuré par le Département avec l’aide de chaque distributeur d’énergie, d’eau et de téléphone.

Les collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au plan département d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées peuvent également contribuer au financement du FSL.

Comme chaque année, le département de l’Aisne sollicite la Ville pour participer au financement du Fonds 2019.

A ce titre, il est nécessaire de délibérer pour valider la participation volontaire 0,45 € par habitant, soit une participation de 11.713,95 € pour la Ville qui compte 26 031 habitants au 1er janvier 2019

Par ailleurs, le Conseil départemental a communiqué le nouveau règlement intérieur du FSL joint en annexe 1, adopté par l’Assemblée départementale le 18 mars dernier et applicable au 1er avril 2019.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET DES TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. VALIDER la participation de la ville au FSL pour un montant de 11 713,95 euros,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs cette participation,

3. DIRE QUE la dépense correspondante est inscrite en dépenses au budget général de la ville,

4. PRENDRE ACTE de la communication du nouveau règlement intérieur du FSL applicable au 1eravril 2019 joint en annexe.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT