Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors de sa séance du 20 mars 2017, le conseil municipal a précisé les modalités d’application de la taxe de non raccordement conformément aux dispositions de l’article L. 1331-8 du code de la santé publique qui stipule que « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-2 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalent à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation autonome réglementaire et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Dans le cadre de sa politique de contrôle de la conformité des branchements d'assainissement et suite aux différents rappels effectués par les services de la ville auprès des propriétaires concernés, les immeubles figurant sur la liste en annexe 1 ne sont toujours pas conformes au regard du code de la santé publique et du règlement du service d’assainissement.

Par conséquent, je vous propose de leur appliquer, à compter de 2019, la taxe de non raccordement au taux majoré de 100%.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS ENVIRONNEMENT ET FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPLIQUER la taxe de non raccordement aux propriétaires des immeubles non raccordés figurant dans l’annexe 1 jointe, selon les modalités définies dans la délibération du 20 mars 2017,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la facturation de cette taxe

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT