Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis de nombreuses années, Monsieur Jean-Marie FONTAINE, propriétaire de la ferme d’Allemagne, sollicite la ville de Laon, afin qu’une solution pérenne puisse être trouvée vis-à-vis des inconvénients et des problèmes engendrés par le fait qu’une portion de 3705 m² issue de la parcelle, cadastrée ZD 10 de 3886 m² avec un linéaire d’environ 665 m, constitue une voie de desserte transversale reliant le chemin rural dit chemin de Saint-Marcel à Aulnois au chemin rural dit de l’Arbre d’Allemagne qui débouche sur la route de Crécy au niveau du lieu-dit « l’Etendart » et que celle-ci est assimilable à du domaine public.

Cette situation est difficilement gérable pour un propriétaire privé tant au niveau de l’entretien de l’aménagement, de la sécurité des lieux et de la réglementation routière. Difficulté d’ailleurs augmentée par le fait que ce chemin privé est libre d’accès.

Dans ce cadre, le propriétaire de ce chemin, Monsieur Jean-Marie FONTAINE, nous a indiqué vouloir abandonner purement et simplement cette portion de 3705 m² issue de la parcelle ZD 10 constituant le chemin reliant le chemin rural de Saint-Marcel à Aulnois au chemin dit de l’Arbre d’Allemagne, au profit de la ville.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de cette opération d’abandon pur et simple de la portion de 3705 m² issue de la parcelle ZD 10 en cours de division , appartenant à Monsieur Jean-Marie FONTAINE

2. DECIDER d’accepter de récupérer la dite parcelle et de l’intégrer dans son domaine public

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 28 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT