Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts notamment l'article 1609 nonies C,

Dans le cadre de l'adhésion de la commune nouvelle de Cessières-Suzy à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s'est réunie le 22 mai 2019 à Aulnois sous Laon et a rendu un rapport joint à la présente délibération.

Ce rapport doit être soumis aux conseils municipaux des communes membres pour approbation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 22 mai 2019 joint à la présente délibération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT