Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Les élections professionnelles auront lieu le 6 décembre 2018.

Les décrets n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentativité des hommes et des femmes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale engendrent des modifications de composition au sein de la commission administrative paritaire (CAP) et créent les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels.

Il convient donc en vue de ces élections du 6 décembre 2018 d’actualiser, compte tenu de la répartition des effectifs par groupe hiérarchique au 1er janvier 2018, le nombre de sièges pour les représentants tant du personnel que de la collectivité à la CAP et de tenir compte de la représentativité homme/femme.

Il convient également de mettre en place la CCP pour les agents contractuels de la Ville de Laon en tenant compte de la répartition des effectifs par catégorie hiérarchique et de la représentativité homme/femme.

Conformément aux dispositions du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, chaque liste présentée par les organisations syndicales devra comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance conformément à l’effectif de la collectivité au 1er janvier 2018.

S'agissant des représentants de la collectivité à ces instances, la proportion reste fixée à un ratio maximum de 60/40.

L’effectif d’électeurs à la CAP au 1er janvier 2018 au sein de notre collectivité est de 317 agents pour la catégorie C (divisée en deux groupes hiérarchiques) dont 141 agents pour le groupe hiérarchique 1 composé de 81 femmes et de 60 hommes, le groupe hiérarchique 2 comprend 176 agents pour 93 hommes et 83 femmes.

La catégorie B (divisée en deux groupes hiérarchiques) comprend 33 agents , 13 pour le groupe hiérarchique 3 dont 8 femmes et 5 hommes, le groupe hiérarchique 4 est composé de 20 agents et comprend 12 femmes et 8 hommes.

La catégorie A comprend 19 agents, tous dans le groupe hiérarchique 5, composé de 11 hommes et 8 femmes.

Compte tenu de ces éléments et conformément aux dispositions du décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissement publics, les représentants titulaires et suppléants de la collectivité et du personnel disposent chacun d'autant de sièges qu'indiqué dans le tableau joint.

L’effectif d’électeurs à la CCP au 1er janvier 2018 au sein de notre collectivité est de 52 agents. La catégorie C comprend 44 agents soit 34 femmes et 10 hommes. La catégorie B comprend 4 agents, 3 femmes et un homme. La catégorie A est composée de 4 agents dont 3 femmes et un homme.

Compte tenu de ces éléments et conformément aux dispositions du décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation de la fonction publique territoriale, les représentants titulaires et suppléants de la collectivité et du personnel disposent chacun d'autant de sièges qu'indiqué dans le tableau joint.

Pour ce scrutin du 6 décembre 2018, des bureaux de vote seront installés dans certains bâtiments communaux et tout agent empêché votera par correspondance.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACTER les effectifs des fonctionnaires titulaires au 1er janvier 2018 par groupe hiérarchique, catégorie et sexe pour les élections professionnelles à la CAP de la Ville de Laon comme suit :

2. ACTER les effectifs des agents contractuels au 1er janvier 2018 par groupe hiérarchique, catégorie et sexe pour les élections professionnelles à la CCP de la Ville de Laon comme suit :

3. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous documents se
   rapportant aux élections professionnelles.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT