Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

par délibération du conseil municipal du 23 juin 2014, il a été décidé de créer un comité technique ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail unique compétent pour les agents de la collectivité  et du centre  communal d'action sociale.

Le nombre de membres composant chacune de ces deux instances avait été fixé à 14 dont 7 titulaires pour les représentants du personnel  et 7 titulaires également pour les représentants de la collectivité maintenant ainsi le paritarisme numérique. Des représentants suppléants en nombre égal aux titulaires étaient prévus pour chacun des deux collèges.

Le 6 décembre 2018, de nouvelles élections professionnelles doivent se tenir et notre collectivité, compte tenu de son effectif, devra organiser celles-ci.

Pour ces nouvelles élections, je vous propose de maintenir le principe du paritarisme pour chacune de ces deux instances avec conservation du nombre des membres représentants de chacun des deux collèges à 7 titulaires et 7 suppléants et de prévoir le recueil de l'avis des représentants du personnel et des représentants de la collectivité par voix délibérative.

Conformément aux dispositions du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, chaque liste présentée par les organisations syndicales comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance conformément à l'effectif de le collectivité au 1^er janvier 2018.

Les effectifs d'électeurs à ces deux instances au 1^erjanvier 2018 au sein de notre collectivité est de 518 agents composé de 284 femmes et 234 hommes.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. MAINTENIR, en ce qui concerne le comité technique, le principe de l'instance unique compétente pour les agents de la collectivité et ceux du CCAS ainsi que le paritarisme entre les deux collèges à savoir les représentants du personnel et les représentants de la collectivité, chacun des deux collèges ayant voix délibérative.

2. FIXER, compte tenu d'un effectif au 1^erjanvier 2018 de 518 agents composé de 284 femmes et 234 hommes,le nombre de représentants des membres titulaires avec voix délibérative à 14 dont 7 au titre des représentants du personnel et 7 au titre des représentants de la collectivité. Des représentants suppléants en nombre égal aux titulaires sont prévus pour chacun de ces deux collèges.

3. MAINTENIR, en ce qui concerne le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail,le principe de l'instance unique compétente pour les agents de la collectivité et du CCAS ainsi que le paritarisme entre les deux collèges à savoir les représentants du personnel et les représentants de la collectivité, chacun des deux collèges ayant voix délibérative.

4. FIXER, compte tenu d'un effectif au 1er janvier 2018 de 518 agents composé de 284 femmes et 234 hommes,le nombre de représentants des membres titulaires avec voix délibérative à 14 dont 7 au titre des représentants du personnel et 7 au titre des représentants de la collectivité. Des représentants suppléants en nombre égal aux titulaires sont prévus pour chacun de ces deux collèges.

5. DIRE, que dans le cas où des sièges ne pourront être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution des sièges sera faite au tirage au sort parmi les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité.

6. DIRE, que Monsieur Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents relatifs à ces instances.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT