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Assainissement - Application de la Taxe de Non Raccordement - Nouveaux assujettis
Mes chers collègues,
Lors de sa séance du 20 mars 2017, le conseil municipal a précisé les modalités d'application de la taxe de non raccordement conformément aux dispositions de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique qui stipule que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-2 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation autonome réglementaire et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».
Dans le cadre de la politique de contrôle de la conformité des branchements d'assainissement et suite aux différents rappels effectués par les services de la ville auprès des propriétaires concernés, les immeubles figurant sur la liste en annexe ne sont toujours pas conformes au regard du code de la santé publique et du règlement du service d'assainissement.
Par conséquent, je vous propose de leur appliquer, à compter de 2018, la taxe de non raccordement au taux majoré de 100 %.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT
ANNEXE |
|
N° |
Rue |
3 |
Avenue ARISTIDE BRIAND |
182 |
Avenue FRANCOIS MITTERRAND |
5 |
Avenue GAMBETTA |
3 TER |
Avenue GAMBETTA |
3 BIS |
Avenue GAMBETTA |
168 - 174 |
Rampe D'ARDON |
2 |
Rue ARMAND BRIMBEUF |
8 |
Rue DE LA VALISE |
20 |
Rue DE L'ABBE BOSSUS |
45 |
Rue DES CHENIZELLES |
14 |
Rue DES VENDANGEOIRS |
10 |
Rue DU CLOITRE |
34 |
Rue DU PAVILLON |
37 |
Rue FERNAND THUILLART |
87 |
Rue LEON BLUM |
77 |
Rue LEON NANQUETTE |
27 |
Rue SAINT JEAN |
11 |
Place DES DROITS DE L'HOMME |
16 |
Place VICTOR HUGO |
2 |
Rue CAMILLE BERNARD ET PIERRE PERY |
21 |
Rue des CORDELIERS |
11 1er étage |
Rue MILON DE MARTIGNY |
47 |
Rue SAINT JEAN |