Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques nous a notifié, par lettre du 6 juin 2017, sa volonté de vendre le bien domanial, situé 40 boulevard de Lyon, cadastré AR 211 de 1359 m², au prix de 625.000,00 euros constituant actuellement un immeuble regroupant 26 logements.

Dans le cadre et en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 et des articles L 240-1 et L 240-3 du code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de priorité sur la vente.

En vertu de la délibération du 12 mai 2017 fixant les attributions qui ont été déléguées au Maire, une réponse favorable à l'exercice du droit de priorité sur ce bien a été notifié le 18 juillet 2017.

En effet, la ville de Laon souhaite acquérir cet immeuble idéalement situé en cœur de ville pour permettre la mise en œuvre d'un projet urbain.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. CONFIRMER notre décision d'exercer le droit de priorité sur la vente de l'immeuble sis 40 boulevard de Lyon à Laon, cadastré AR 211, au prix de 625.000,00 euros.

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

3. INSCRIRE la dépense au budget de la ville.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT