Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre du remaniement de la procédure d'acquisition de biens vacants sans maître, et en vertu de l'article L 1123-1 et du nouvel article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui prévoient une procédure d'acquisition à l'initiative du Préfet pour les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, nous avons été destinataires d'un arrêté préfectoral en date du 19 mai 2017 déterminant la liste des parcelles situées sur Laon, présumées sans maître.

Il s'agit des parcelles CE 352, située avenue François Mitterrand et CH 144, située avenue Pierre Mendès France.

Le délai légal permettant aux propriétaires de se faire connaître est aujourd'hui écoulé.

Ainsi, le Préfet nous a transmis l'arrêté du 31 janvier 2018 portant présomption de bien vacant sans maître pour les parcelles sus énoncées, ce qui permet à la ville de Laon de délibérer dans un délai de 6 mois, afin d'incorporer les dites parcelles dans le domaine communal.

Considérant que la parcelle CH 144 de 108 m² constitue un cheminement reliant l'avenue Pierre Mendès France à la rue Albert Lobjeois,

considérant que la parcelle CE 352 de 60 m² constitue de fait une partie du chemin rural dit du Sureau (située à la sortie de Laon direction Aulnois),

Il nous paraît logique de récupérer ces parcelles dans le domaine communal.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1.INCORPORER les parcelles CH 144 et CE 352 dans le domaine communal.

2.DIRE que cette incorporation sera constatée par un arrêté.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT