Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par courriers du 27 février 2018 reçus en mairie le 2 mars 2018, la Direction Départementale des Territoires nous a transmis les demandes d'autorisation émanant de l'Office Public de l’Habitat de Laon de procéder à la cession de :

• 13 maisons individuelles situées aux 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24 et 26 ruelles Duplat
• 254 logements sociaux situés du : 29 au 41 rue de Bousson (numéros impairs)

1 à 15, 17, 19,21, 23, 25, 27, 29 et 31 rue des Colombes ; 2, 4, 6, et 8 rue des Fauvettes ; 7 et 9 rue de la Fontaine Bousson ; 1 à 13, 15, 17 et 19 rue des Jacinthes ; 8, 10, 12, 14, 17, 19 et 21 rue des Jardiniers ; 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10 à 16, 18, 20 et 22 rue des Jonquilles ; 1 à 40, 42, 44, 46 et 48 rue des Lilas ; 2, 4, 6, et 8 rue des Mouettes ; 1 à 23, 25, 27, 29 et 31 rue du Muguet ; 1 à 7 et 9 rue des Pensées ; 1, 3, 5, 6, 7 à 35, 37, 39, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53, 55 et 57 rue Jules Romains ; 1 à 12, 14, 16, 18 et 20 rue des Roses ; 1 à 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48 et 50 rue des Violettes

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 complétée par les lois N° 94-624 du 21 juillet 1994, N° 2006-872 du 13 juillet 2006 et des articles L 443-7 et L 443-8 du code de la construction et de l'habitation qui stipulent que le représentant de l’État dans le département doit consulter la commune d'implantation, ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés, il nous est demandé notre avis sur ces cessions.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

-EMETTRE un avis favorable sur ces cessions.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT