Retransmissions des conseils municipaux

VŒU POUR LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE A LAON

Le Conseil municipal de Laon souhaite attirer l’attention de Madame la Garde des Sceaux et des services de l’Etat sur la réforme de la carte judiciaire, actuellement en cours de finalisation.

Cette réforme qui, certes ne devrait supprimer aucun site judiciaire, prévoit cependant de profonds changements en matière de répartition des compétences entre les tribunaux.

Ainsi est-il prévu de créer un Tribunal judiciaire unique par département tel que le propose le rapport Houillon / Raimbourg remis le 15 janvier 2018 à Madame la Garde des Sceaux.

Le Conseil municipal de Laon, après avoir échangé avec le barreau des avocats de Laon, mobilisé depuis plusieurs mois sur la question de la réforme judiciaire, demande solennellement à Madame la Garde des Sceaux que la Ville de Laon accueille le futur Tribunal judiciaire départemental de plein contentieux avec un Pôle social centralisé.

Plusieurs raisons objectives justifient cette position :

- Laon est la ville chef-lieu du département. Elle est la seule ville à pouvoir recevoir la commission départementale de l’aide sociale puisque cette commission est présidée par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du chef lieu. Laon réunit les audiences foraines du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et les audiences du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

- La position géographique de Laon, au centre du département, permet de faciliter l’accès à cette justice à tous les justiciables axonais

- L’activité juridictionnelle est plus importante à Laon que dans les autres juridictions du département

- Laon dispose de locaux administratifs libres d’environ 170 m2, entièrement câblés, qui permettraient de concentrer en un lieu la totalité du Pôle social mais aussi de faire l’économie de bureaux difficilement accessibles au public, actuellement occupés contre indemnité par le greffe du TASS de Laon dans la cité administrative.

Cette localisation centralisée permettra de réunir en un seul lieu le contentieux de la sécurité sociale qui, de surcroît, se trouvera à proximité du Conseil des prud’hommes.

- En 2007, la réforme de la carte judiciaire avait porté préjudice à l’activité économique général de notre ville. Une nouvelle atteinte à l’équilibre de nos institutions ne serait pas tolérable, à l’heure où la Ville lance un programme de revitalisation de son cœur de ville.

Pour toutes ces raisons, notre ville a vocation à accueillir le Tribunal judiciaire départemental de plein contentieux  avec un Pôle social centralisé.

Aussi, chers collègues, dans l’intérêt général, nous vous proposons, de bien vouloir voter ce vœu.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT