Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Suite au passage des zones de stationnement payant en zones bleues réglementées à disque, l'utilisation des appareils «PIAF» est abandonnée.

Le stationnement devenant gratuit, certains utilisateurs des appareils «PIAF» ont encore des crédits non utilisés. Il convient de procéder au remboursement des utilisateurs dont le PIAF possèdent encore du crédit.

Les modalités de remboursement se feront comme suit :

Chaque demandeur devra compléter un formulaire mis à disposition dans le service de Police Municipale et devra également fournir un RIB. Sur présentation du PIAF, le numéro d'identification de l'appareil ainsi que les crédits non consommés seront relevés. Un certificat administratif sera alors établit pour procéder au remboursement.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADMETTRE qu'il soit procédé au remboursement des crédits des appareils PIAF.

2. CONSTATER comptablement ces remboursements par l'émission d'un mandat au compte

658 du budget principal.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT