Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement fixe les modalités suivant lesquelles doit être déterminé le montant de ces redevances.

Le redevable de cette redevance d'occupation du domaine public est la personne qui tire avantage de l'occupation du domaine public.

Lorsque l’exploitation du service d'eau ou d'assainissement est déléguée à une société privée, c'est cette dernière qui est redevable de la redevance d'occupation du domaine public et celle-ci doit être mentionnée dans le contrat de délégation. L'article 14 du contrat de délégation de services publics eau avec SUEZ le stipule, ainsi que l'article 15 du contrat de délégation de services publics assainissement.

Le montant de cette redevance due chaque année est fixée par le conseil municipal dans la limite maximale prévue par décret, pour les kilomètres de réseaux et les m² d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires.

Au 1er janvier 2010, cette redevance était fixée à :

• 30 € par kilomètre de réseau, hors les branchements
• 2 € par m² d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement

Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » défini au JO du 1er mars 1974 et publié au BO du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au         1er janvier.

Les montants plafonds à appliquer au titre de la délégation de service public de l'eau et de l'assainissement avec effet au 1er octobre 2016 sont établis ainsi qu'il suit :

Au 1er octobre 2016, les linéaires de réseaux s'établissent ainsi qu'il suit :

• pour le contrat de délégation de service public eau : 152,863 kilomètres
• pour le contrat de délégation de service public assainissement : 131,269 kilomètres

Pour les ouvrages bâtis non linéaires, l'emprise au sol s'établit ainsi qu'il suit :

• pour le contrat de délégation de service public eau : 1280 m²
• pour le contrat de délégation de service public assainissement : 2000 m²

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPLIQUER la redevance d'occupation du domaine public communal pour les ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement tels que définis ci-dessus pour l'exercice 2017

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT