Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis plusieurs années, les riverains de l'immeuble sis 39 rue Gabriel Péri, cadastré BT 162, se plaignent des nuisances et des désordres provenant de cette propriété qui, à terme, peuvent engendrer des problèmes de sécurité et de salubrité.

Après avoir fait les recherches nécessaires, il est apparu que cet immeuble appartient à la succession de Monsieur André PLAYE, ouverte depuis plus de 30 ans, pour laquelle aucun héritier ne s'est manifesté.

Dans ces conditions, la ville de Laon a décidé de lancer la procédure dite de bien vacant sans maître, prévue par le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques, le code civil et le code général des impôts.

Cette procédure se concrétise par la prise d'un arrêté et d'une publication dans la presse qui informe de l'ouverture de la procédure et laisse un délai de 6 mois pour permettre à d'éventuels ayants droit de se faire connaître.

L'arrêté ayant été pris le 15 mars 2017 et publié le 22 mars 2017 dans la presse, le délai de 6 mois est, aujourd'hui, écoulé.

Il convient donc d'entériner cette procédure par la prise d'une délibération qui sera complétée par un arrêté.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE QUE la propriété, cadastrée BT 162, sise 39 rue Gabriel Péri est présumée sans maître et qu'elle sera incorporée dans le domaine public.

2. DIRE QUE cette incorporation sera constatée par un arrêté.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT