Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la convention relative à la mise à disposition du prêt de Haut de Bilan Bonifié CDC Action Logement (PHBB), l'O.P.H. de LAON est bénéficiaire d'un premier emprunt n° 68280 composé d'une seule ligne de prêt d'un montant de 325.000,00 € de la Caisse des Dépôts et Consignations d'Amiens.

Conformément à la réglementation, le remboursement de cet emprunt doit être garanti par une ou plusieurs collectivités. L'O.P.H de LAON sollicité donc la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour ce prêt.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n°68280 en annexe signé entre OPH de Laon, ci-après emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à hauteur de 100% (cent pour cent) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 325.000,00 € (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°68280 constitué d'une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2. DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3. DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT