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Fixation des attributions déléguées au Maire par le conseil municipal – Autorisation d'ester en justice
Mes Chers Collègues,
Dans un but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, le pouvoir d’ester en justice vient d’être délégué au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et il convient maintenant d’en préciser les conditions.
Je vous propose que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale.
Il conviendrait, également, de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.
Enfin, il serait utile de confier au Maire le soin de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE ET CONSIDERANT
Qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le Maire dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans les cas ci-dessus visés,
JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :