Retransmissions des conseils municipaux

Mes Chers Collègues,

 

 

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer au Maire tout ou partie de ses attributions.

 

Ces délégations ont pour objectif la simplification de la gestion des affaires communales.

 

Ce sont des délégations de pouvoir et non de simples délégations de signature et les décisions prises en application de celles-ci peuvent conformément à l'article L2122-23 du CGCT être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du même code.

 

Elles concernent, notamment, la gestion budgétaire et financière, du patrimoine, des services publics communaux, des marchés publics.

 

Par ailleurs, les textes relatifs à l’ouverture de concours de recrutement et examens professionnels prévoient que les collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent confier à ce centre l’organisation et l’ouverture de concours et examens pour leur compte ou leur demander de leur ouvrir les concours et examens organisés pour le compte des collectivités affiliées.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR M’AUTORISER, PAR DELEGATION ET POUR LA DUREE DU MANDAT, A :

 

1.ARRETER ET MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 

2.FIXER, dans toutes les hypothèses non réglées par délibération du conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation des procédures dématérialisées ;

 

3.PROCEDER,

a) à la réalisation, dans les limites des crédits votés au budget de la Ville, des emprunts destinés au financement des investissements prévus, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 

Ces emprunts seront obligatoirement classés de 1A à 3B maximum selon la charte de bonne conduite. Leur durée ne pourra pas excéder 20 ans ;

 

b) à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visés ci-dessus ;

 

c) aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet, les actes nécessaires ;

 

4.PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dès lors que leur montant demeure inférieur au seuil des procédures formalisées pour chaque type de contrat, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 

5.DECIDER la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

 

6.PASSER les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 

7.CREER, MODIFIER OU SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 

8.PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 

9.ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 

10.DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600,00 euros ;

 

11.FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 

12.FIXER, dans les limites de l’estimation des services fiscaux ( France Domaines ), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

 

13.DECIDER la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

 

14.FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

 

15.EXERCER au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

 

16.INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

 

17.REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant non couvert par les compagnies d’assurance ;

 

18.DONNER, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 

19.SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 

20.REALISER les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1,5 million d'euros ;

 

21.EXERCER en application de l'article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

 

22.EXERCER, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme, ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

 

23.PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

 

24.AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

 

25.DEMANDER à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

 

26.PROCEDER, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

 

Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

  

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT