Retransmissions des conseils municipaux

Mes Chers Collègues,

Des indemnités destinées à couvrir non seulement certains frais que les élus exposent dans l’exercice de leur mandat, mais aussi dans une certaine mesure le manque à gagner qui résulte pour eux du temps qu’ils consacrent aux affaires publiques, ont été prévues et constituent une dépense obligatoire pour les communes.

Conformément aux dispositions du C.G.C.T. en son article L.2123-20-1, les conseils municipaux doivent se prononcer expressément sur les modalités de répartition de ces indemnités dans les 3 mois suivant leur installation, la délibération antérieure fixant les indemnités des élus s’appliquant jusqu’à l’intervention de la nouvelle délibération.

En ce qui concerne notre conseil municipal, certains conseillers municipaux se voient également confier, en vertu des dispositions de l’article L.2122-18 du C.G.C.T., des délégations.

Il importe de couvrir les frais que ces élus seront amenés à engager dans l’exercice de leur mandat.

Un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités est joint à la présente délibération.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1. ATTRIBUER au Maire l’indemnité, telle qu’elle est prévue par l’article L.2123-23 du C.G.C.T, affectée du pourcentage de majoration prévu aux articles L.2123-22 et R.2123-23 qui concernent les communes chef-lieu de département,

2. ATTRIBUER aux Adjoints au Maire l’indemnité de fonction, telle qu’elle est prévue par l’article L.2123-24 du C.G.C.T. au taux de 27 %, affectée de la majoration spéciale pour communes chefs-lieu de département, prévue aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du même code,

3. DECIDER concomitamment de pratiquer sur l’indemnité versée aux adjoints, un abattement de 15,33 % destiné à la constitution d’une enveloppe permettant l’indemnisation des conseillers délégués,

4. VERSER aux conseillers délégués par arrêté du Maire et en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du C.G.C.T., une indemnité provenant de l’enveloppe constituée ci-dessus, à l’identique et pour chacun d’entre eux, à raison de 10 % de cette enveloppe,

5. DIRE que ces indemnités seront automatiquement revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires,

6. DIRE que ces dispositions sont applicables à la date d’effet du 16 octobre 2017,

7. INSCRIRE au budget de la Ville les crédits réservés à la mise en œuvre de ce régime indemnitaire.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 33 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT