Retransmissions des conseils municipaux

Mes Chers Collègues,

Dans chaque commune, il y au minimum un adjoint ( article L.2122-1 du code général des collectivités territoriales ) et au maximum un nombre ne pouvant excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ( article L.2122-2 du même code ) soit pour ce qui concerne la ville de LAON, 10 adjoints au maximum.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. FIXER, compte tenu de l’ampleur et la complexité des affaires municipales, à 9 le nombre d’adjoints au maire de LAON,

2. DIRE que le dépôt des listes s’effectuera auprès du Maire.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT