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Demande de garantie d'emprunt suite à un réaménagement de la dette
Mes chers collègues,
La Maison du CIL SA d'HLM, ci après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagés référencées en annexe à la présente délibération.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement des dites lignes des prêts réaménagées.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu les avenants de réaménagement n°65171, 65172 et 65173 en annexe signés entre La Maison du CIL, ci-après emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux de Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/05/2017 est de 0,75% ;
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT