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Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°33 du lundi 26 juin 2017

Avis pour la création / extension d'une chambre funéraire

Mes chers collègues,

 

 

La SARL « Les Fils de Robert Sautier » prise en la personne de son gérant Monsieur Daniel Sautier souhaite étendre la chambre funéraire déjà existante sur le terrain situé au niveau du 62 de la rue de Manoise. Cette extension consiste en la construction de deux salons funéraires supplémentaires, portant le nombre total à 6. La surface à construire est de 40,06 m² (plancher).

 

A cette fin, cette entreprise a sollicité l'autorisation de Monsieur le Préfet de l'Aisne.

 

Par courrier du 23 mai 2017, Monsieur le Préfet de l'Aisne demande à la ville de Laon de se prononcer dans un délai de deux mois, sur l’intérêt de l’extension de la chambre funéraire conformément aux dispositions de l'article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales.

 

Considérant que ce projet apporte une amélioration du service funéraire et considérant l'absence de plaintes liées aux activités existantes ainsi que le bon respect de la tranquillité et de la salubrité publiques,

 

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR,

 

 

  1. DONNER un avis favorable au projet d’extension de la chambre funéraire exploitée par la SARL « Les Fils de Robert Sautier » sise 62, rue de Manoise.

 

  1. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cet avis.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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