Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) institué par la loi du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 permet aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de l'inadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d'existence, d'accéder à un logement décent, de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.

Le FSL permet aussi la mise en place de mesures d'accompagnement social lié au logement pour les familles qui éprouvent des difficultés de gestion budgétaire ou d'intégration dans un logement.

Le financement du FSL est assuré par le Département avec l'aide des distributeurs d'énergie, d'eau et de téléphone.

La collectivité et les personnes morales associées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peuvent contribuer au financement du FSL.

Afin de pérenniser ce dispositif, il nous est demandé, pour l'exercice 2017, de voter une participation volontaire de 0,45 € par habitant, soit 11.810,70 € pour la ville de Laon qui compte au 1^er janvier 2017 : 26 246 habitants.

Cette participation sera versée au gestionnaire du FSL.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de cette participation,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant de signer tous les actes ou documents relatifs à cette participation,

3. DIRE QUE cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT