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Modification du stationnement réglementé suite à la loi MAPTAM
Mes chers collègues,
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM dépénalise le stationnement payant en instaurant la possibilité de mettre en place une redevance d'occupation.
Dans ce cadre, je vous propose non pas d'instaurer cette redevance complexe mais de mettre les parkings payants actuels, à compter du 1er janvier 2018, en zone bleue comme suit :
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
Une zone bleue de courte durée sur les parkings des hypercentres limitée à 1h30 maxi:
Dans les zones de stationnement suivantes, la réglementation zone bleue s'étendra du lundi au samedi
- Place des droits de l'homme
- Place du général Leclerc
- Place du parvis Gautier de Mortagne
- Avenue Carnot
- Rue Eugène Leduc
Une zone bleue de longue durée sur les parkings de la périphérie des hypercentres limitée à 3h00
maxi:
Le défaut de disque (articles R417-3 du CDR et 2213-2 du CGCT) et le dépassement de l'heure limite (articles R417-6 et R411-25 du CDR) sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la première classe (17 euros à ce jour).
Annexes : carte des zones du stationnement payant en 2017 et carte des zones bleues en 2018
*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT