Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La régie de recettes pour la collecte des fonds encaissés à l'aide d'horodateurs et relatif aux droits de stationnement a subi un vol de 190,50 euros commis le 25 mars 2016.

Monsieur Philippe LAMOTTE, régisseur titulaire, a déposé plainte au nom de la Ville de Laon le 1^er avril 2016.

Monsieur le comptable public a constaté le déficit de la régie dans un rapport circonstancié en date du 11 avril 2016.

Monsieur le comptable public a saisi la Direction Générale des Finances Publique en date du 1^er juin 2016 et la décision a été prise de constater la force majeur en date du 5 avril 2017.

Votre avis est donc sollicité aujourd'hui sur la demande de reconnaissance de la force majeure dégageant ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Philippe LAMOTTE, régisseur titulaire.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER de reconnaître la force majeur dans cette affaire, de dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Philippe LAMOTTE, régisseur titulaire, et de combler le déficit de la régie de recettes pour la collecte des fonds encaissés à l'aide d'horodateurs et relatif aux droits de stationnement à hauteur de 190,50 euros.

2. DIRE QUE cette dépense sera imputée au chapitre 67 « Charges exceptionnelles ».

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT