Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1er janvier 2013, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune,

considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage,

je soumets, à votre approbation, l'indemnisation suivante :

- 250,00 euros à verser à AXA FRANCE suite à la projection de cailloux sur le véhicule de son assurée, la société LYOVEL NORD PICARDIE lors d'une opération de débroussaillage rue Jacques François Glatigny le 3 juillet 2013 ;

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER le versement de l'indemnité à la personne précitée

2. DIRE QUE les crédits sont inscrits au budget de la Ville sur la ligne 020 – 678 – 3DSF - CHACO

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT