Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 23 juin 1997, le conseil municipal a décidé notamment d'autoriser la commune à « exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. A la demande des propriétaires, la commune peut être chargée de l'exécution des branchements ».

Suite aux travaux de voirie réalisés par la ville, certains particuliers ne réalisent pas le raccordement de l'immeuble dont ils sont propriétaires au réseau créé.

Aussi, dans un souci d'efficience des réseaux d'assainissement créés ou réhabilités, je propose que, dans le cadre d'opérations importantes tant au niveau technique que financier, la ville de Laon prenne en compte les branchements jusqu'à la limite du domaine public.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS ENVIRONNEMENT ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPROUVER le principe de la réalisation par la ville de Laon des branchements d'assainissement jusqu'à la limite du domaine public dans le cadre des opérations de création ou de réhabilitation de réseaux d'assainissement.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT