Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique fixe la règle générale suivante : les immeubles qui ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage au réseau public de collecte des eaux usées, doivent y être obligatoirement raccordés dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

L'article L. 1331-8 stipule, également, que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L,1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui peut-être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

Le règlement du service d'assainissement collectif, en vigueur, réaffirme l'obligation de raccordement de tous les immeubles raccordables et rappelle le principe de l'application de la taxe de non raccordement.

Actuellement cette taxe est établie semestriellement et est basée, pour le premier semestre sur les consommations d'eau estimées et facturées aux assujettis.

Les consommations étant réajustées en fin d'année.

Aussi, afin d'établir au plus juste la taxe de non raccordement dûe par les propriétaires d'immeubles dont le raccordement est non conforme au regard du Code de la Santé Publique et du Règlement du Service d'Assainissement, je vous propose d'émettre les titres annuellement.

Cette taxe sera basée sur :

• les consommations d'eau de l'année N – 1 facturées par le concessionnaire,
• la redevance collecte et traitement des eaux usées du concessionnaire figurant sur la facture type annexée au rapport annuel du délégataire des services de l'eau et d'assainissement présenté au conseil municipal, et appliquée au 1^er janvier de l'année N-1,
• la redevance assainissement, part ville , appliquée au 1^er janvier de l'année N - 1,

Ces nouvelles dispositions pourraient s'appliquer à compter de l'année 2017.

Par ailleurs, figurent sur la liste jointe à la présente délibération, des immeubles contrôlés non conformes à ce jour au titre de l'assainissement conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et du Règlement du Service d'Assainissement.

Certains sont déjà assujettis à la taxe de non raccordement suite à des délibérations antérieures de notre assemblée.

Aussi, je vous propose d'appliquer, à compter de l'année 2017, la taxe de non raccordement selon les modalités définies ci-dessus, aux immeubles figurant sur cette liste et non taxés à ce jour. 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPLIQUER la taxe de non raccordement selon les modalités définies ci-dessus à compter de l'année 2017,

2. APPLIQUER la taxe de non raccordement aux immeubles non conformes au regard de l'assainissement, non assujettis à ce jour, à compter de l'année 2017,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tout document permettant la facturation de cette taxe.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT