Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le conseil municipal a délibéré le 7 juin 1993, pour appliquer les modalités de participation des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation, dans les écoles de Laon (application de la loi 83.633 du 22 juillet 1980, modifiée).

Le coût global réel d'un élève établi à partir des dépenses de fonctionnement des écoles (excepté les charges liées aux activités périscolaires, les frais de gestion de restauration, de garderie, les dépenses des sorties occasionnelles ou de découverte et les dépenses d'investissement) s'élève à   1.100,00 euros.

Pour 2016/2017 la participation avait été arrêtée à 1.050,00 €.

Je vous propose de porter cette participation à 1.100,00 € à partir de la prochaine rentrée scolaire 2017/2018.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES ET EDUCATION-JEUNESSE AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. CONFIRMER le principe de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles,

2. FIXER le montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles à 1.100,00 € par enfant à partir de l'année scolaire 2017/2018.

3. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la ville.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT