Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le 30 juillet 2016 a pris fin le contrat de concession entre la Société d’Équipement du Département de l'Aisne (SEDA) et la ville de Laon pour l'aménagement de la ZAC Île de France, signé en 1974.

Avant d'établir et de se prononcer sur le bilan définitif de cette opération, il convient que les terrains non utilisés acquis par la SEDA avec le concours financier de la ville (soit 17 h, 59 a et 14 ca répartis sur 51 parcelles) réintègrent le patrimoine de la ville (liste et plans joints).

Une partie de cette emprise foncière est comprise entre l'avenue Jean Monnet et la rue Romanette.

Il en va de même pour le reliquat des parcelles qui ont été aménagées et qui constituent les espaces verts, voiries et parkings, encore propriétés de la SEDA (espaces compris entre le cimetière allemand et l'avenue Georges Pompidou), ce qui représente 35 353 m², 3 h, 53 a et 53 ca répartis en 11 parcelles dont 10 094 m² sont à classer dans le domaine public.

Enfin, nous profitons de cette régularisation patrimoniale pour réintégrer dans le domaine communal certaines parcelles de la SEDA ayant servi à l'aménagement du parc de détente (ZK 78 de 96 m² et ZK 79 de 183 m²) qui n'ont pas fait l'objet de transfert à l'époque.

L'ensemble du transfert devant se faire à l'euro symbolique.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

1. ACCEPTER le transfert de l'ensemble des parcelles de la SEDA à la ville de Laon à l'euro symbolique.

2. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT