Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 7 juillet 2016, le conseil communautaire a décidé de lever l’option 1 du contrat de Délégation de Service Public à compter du 1er janvier 2017.

De fait, les infrastructures exclusivement liées au POMA sont donc désaffectées du service public de transports urbains.

A ce titre, l’article L 1321-3 du Code général des collectivités territoriales précise « qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L 1321-1 et L 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ».

Par délibération du 2 mars 2017, le Conseil communautaire a demandé le transfert en pleine propriété d'une partie des infrastructures POMA qui ne sont pas intégrées dans l'espace urbain de la Ville et qui ne peuvent pas faire l'objet d'aménagement urbain. Considérant les sommes importantes qui seront engagées par la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon ainsi que l'objet de ce transfert en pleine propriété, ce dernier se ferait à titre gratuit.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. CONSTATER la désaffectation des infrastructures exclusivement liées au POMA du service public de transports urbains.

2. CONSTATER le déclassement du domaine public et le classement concomitant dans le domaine privé.

3. ACTER conformément à l’article L 1321-3 du Code général des collectivités territoriales, le transfert en pleine propriété à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon d'une partie des infrastructures POMA figurant dans le plan annexé.

4. DIRE que ce transfert en pleine propriété se fera à titre gratuit au regard des sommes importantes à engager par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et considérant également l’objet de ce transfert.

5. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire   à l'exécution des présentes.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 8 VOIX CONTRE ET 27 VOIX POUR

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT