Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Par délibération du 17 novembre 2014, la ville de Laon a prescrit l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP) avec pour objectifs :

 

• de donner une cohérence au traitement de la publicité sur le territoire de notre commune et de tenir compte de ses spécificités (nombreuses entrées de ville, axes structurants réhabilités du secteur sauvegardé)
• d'améliorer le cadre de vie en assurant une qualité visuelle et paysagère, conformément à la loi Grenelle II
• de concilier les demandes des professionnels soumis à d'importants enjeux économiques avec l'impérieuse nécessité de protéger l'environnement bâti et naturel
• de prendre compte de l'arrivée de nouvelles technologies en matière d'affichage
• enfin, permettre à la ville de Laon d'instruire les autorisations en ce domaine et d'assurer le pouvoir de police.

 

Conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, la ville de Laon a également fixé dans cette délibération du 17 novembre 2014, les modalités de concertation, à savoir :

 

• information des habitants par la publication d'avis dans le bulletin municipal et par l'ouverture d'un registre pendant un mois, en vue de recueillir les observations éventuelles du public
• organisation d'une réunion publique
• communication sur le site internet, régulièrement actualisée
• réalisation d'une exposition.

 

Lors de sa séance du 20 novembre 2015, le conseil municipal a débattu sur les orientations suivantes :

 

• la réduction de l'affichage publicitaire sous toutes ses formes (enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires) et de son harmonisation au mieux avec le développement de l'activité économique et le cadre de vie
• l'amélioration de la qualité du paysage urbain et la préservation des grands espaces libres
• la préservation des abords des monuments historiques et du secteur sauvegardé
• l'élaboration de prescriptions spécifiques en matière d'implantation, d'insertion et de qualité des dispositifs publicitaires avec la création d'un zonage et d'un règlement spécifique à chaque zone.

 

Par délibération du 21 mars 2016, la ville de Laon a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité et a tiré le bilan de la concertation pour le soumettre à l'avis des personnes publiques associées, de la Commission Départementale de la Nature, des sites et des paysages, puis à l'enquête publique.

 

La Commission Départementale de la Nature, des sites et des paysages a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet.

 

Le projet de RLP soumis à approbation a été légèrement modifié, afin de prendre en compte quelques remarques exprimées par les personnes publiques associées et lors de l’enquête publique.

 

Ainsi, la Direction Départementale des Territoires, outre certains ajustements rédactionnels à apporter au texte du règlement, a attiré notre attention sur le fait qu'il convient de préciser au niveau de l'article 2-6, enseigne – support (zone 2) que les adhésifs sur les vitrines (vitrophanie) ne peuvent être réglementés que pour les dispositifs extérieurs, conformément au code de l'environnement.

 

A juste titre, l'ensemble des remarques a été pris en considération.

 

De même, la Chambre de Commerce et d'Industrie nous a objecté que quatre petites zones commerciales, à savoir, rue Fernand Christ, avenue Georges Pompidou, rue du Docteur Menu, avenue Charles de Gaulle et rue Nicolas Appert étaient situées en zone 4 du projet de RLP, incompatible avec les activités commerciales car trop contraignant (pas d'enseigne en toiture par exemple).

 

En outre, la Chambre de Commerce et d'Industrie souhaite que pour éviter tout risque d'interprétation divergente, la rédaction de l'article 3-10 du règlement correspondant aux enseignes de toiture qui précise « aucun espace ne doit être visible entre le bas de l'enseigne et le haut du mur » qui la supporte, soit remplacée par le texte de l'article R 581-63 du code de l'environnement qui prévoit que : « lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de bases. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 m de haut ».

 

Ces réflexions seront prises en compte.

 

Les professionnels de la publicité ont exprimé plusieurs remarques lors de l'enquête publique. Certaines ne reposent sur aucun fondement. L'une d'entre elles porte sur la caractéristique des dispositifs en zone 3, eu égard aux investissements nécessaires.

 

Le commissaire enquêteur suggère une mise en conformité avec cette règle au fur et à mesure des remplacements de matériels par les professionnels. Les délais fixés par le code de l'environnement sont intangibles. La règle prévue est maintenue.

 

Il convient donc d'approuver le Règlement Local de publicité.

 

Ceci étant exposé,

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

 

Vu les dispositions du code de l'environnement, et notamment les articles L 581-14, L 581-14-1 à 3 précisant les modalités et la procédure applicables à l'élaboration ou à la révision d'un règlement local de publicité,

 

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes,

 

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-11 et suivants,

 

Vu la délibération du 17 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du RLP énonçant ses objectifs et les modalités de concertation,

 

Vu la délibération du 20 novembre 2015 sur le débat d'orientation du RLP,

 

Vu la délibération du 21 mars 2016 arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation,

 

Vu la décision n° E16000144/80 du Tribunal Administratif en date du 23 août 2016 désignant Monsieur Francis BLONDEAU en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l'enquête publique afférente à l'élaboration du RLP de la commune,

 

Vu l'arrêté municipal n° 2016-2543 prescrivant l'enquête publique relative à l'élaboration du RLP qui s'est déroulé du 10 octobre au 12 novembre 2016,

 

Vu le dossier soumis à enquête du 10 octobre au 12 novembre 2016,

 

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 8 décembre 2016 et remis à la commune le 8 décembre 2016,

 

Considérant l'avis favorable délivré par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,

 

Considérant l'avis favorable délivré par les personnes publiques associées, avec toutefois les observations et recommandations émises par les services de l'Etat.

 

Considérant que certaines remarques issues de l'enquête publique justifient quelques évolutions mineures du RLP,

 

Considérant les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 8 décembre 2016 délivrant un avis favorable sans réserve,

 

Considérant que le RLP, tel qu'il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément au code de l'urbanisme,

 

L’ensemble des pièces du dossier étant disponible au service Urbanisme réglementaire à la Direction des Services Financiers

 

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. APPROUVER le dossier de RLP annexé à la présente délibération

2. PRECISER qu'il devra être procédé aux mesures de publicité suivantes :

 

- conformément aux articles du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté

 

- conformément au code de l'urbanisme, le RLP approuvé sera tenu à la disposition du public à la Direction des Services Financiers – Service Urbanisme Réglementaire de la mairie de Laon aux jours et heures habituels d'ouverture.

 

- Conformément au code de l'environnement, le RLP sera mis à disposition sur le site internet de la ville, de même, le RLP approuvé doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme.

 

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT