Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

Selon l'article 68 de la loi Notre, « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L.5211.20 du Code Général des Collectivité Territoriales, avant le 1^er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement avant le 1^er janvier 2018... »

 

La Communauté d'Agglomération a délibéré en ce sens le 8 décembre 2016.

 

Ainsi, je vous propose de modifier la rédaction de l’article concernant les compétences des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon comme suit :

 

Au titre des compétences obligatoires :

 

En matière de développement économique

 

La communauté est compétente pour les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

 

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire : l'aménagement commercial dans les zones d'activités de la collectivité, le dispositif d'aides en direction des commerçants et des artisans et le dispositif « passion client » mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aisne ;

 

• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

 

En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

 

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

 

• Création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire : les zones d'aménagement concerté nécessaires à l'exercice de la compétence de développement économique ;

 

• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.

 

En matière d'équilibre social de l'habitat :

 

• Programme local de l'habitat (PLH) ;

• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

 

Création et animation d'un observatoire du logement d'intérêt communautaire pour :

 

• La politique du logement d'intérêt communautaire ;

• Les actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

• L'action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

• L'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

 

En matière de politique de la ville

 

• Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

• Programme d'actions définis dans le contrat de ville.

 

En matière d'accueil des gens du voyage

 

• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.

 

En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

  

Au titre des compétences optionnelles :

 

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

 

• La lutte contre la pollution de l'air ;

• La lutte contre les nuisances sonores ;

• Le soutien aux actions de maîtrise de l'énergie.

 

En matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

 

La Communauté est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire que sont :

 

• Le complexe piscine-patinoire « Le dôme »

• Le musée

• Le conservatoire de musique et de danse de la ville de Laon

 

En matière d'action sociale d'intérêt communautaire :

 

• Est déclaré d'intérêt communautaire, le chantier d'insertion de la communauté d'agglomération intervenant auprès des 38 communes de la communauté.

 

Au titre des compétences facultatives :

 

• Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi ;

• L'entretien des chemins de randonnée inscrits dans les topo-guides départementaux situés sur le territoire de la Communauté ;

• Le service public d'assainissement non collectif ; la communauté d'agglomération assure le contrôle des installations individuelles sur son territoire. Elle assure également la phase études préalables lors de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

• La Communauté favorise la pratique de la natation pour les élèves des classes primaires.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. ACCEPTER, après notification de la décision du conseil communautaire, la mise en conformité des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon en application de la Loi Notre,

2. MODIFIER l'article concernant les compétences des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon. La nouvelle rédaction des statuts est annexée à la présente délibération,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à exécuter la présente délibération en tant que de besoin

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 3 ABSTENTIONS ET 32 VOIX POUR

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT