Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la ville, souscrite le 1^er janvier 2013, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune,

Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses mission de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage,

Je soumets, à votre approbation, les indemnisations suivantes :

• 250,00 euros à verser à Monsieur Rémy MADRAGORE dont le véhicule a été endommagé suite à un choc avec le portique du rond point situé chemin d'Ardon à Leuilly survenu le 23 décembre 2015 ;

• 145,00 euros à verser à Monsieur Jonathan GUIBORAT suite à la projection de cailloux sur une fenêtre de son logement situé rue Richebourg lors d'une opération de débroussaillage au niveau de l'église d'Ardon en date du 11 juillet 2016 ;

• 250,00 euros à verser à la MACIF suite au passage du véhicule de son assuré Monsieur Michel HARDY sur un nid de poule situé chemin rural de Mons en Laonnois à Semilly « dit du Bois Charron » le 19 avril 2016 ;

• 49,99 euros à verser à Monsieur Christophe SAMIN en remboursement d'un pantalon déchiré dans les tribunes du terrain Ferrari alors qu'il assistait à une rencontre de football au stade Levindrey le 11 décembre 2016 ;

• 250,00 euros à verser à MAAF ASSURANCES suite à la projection de cailloux sur le véhicule de son assuré, Monsieur Régis HUART lors d'une opération de débroussaillage rue des Chenizelles le 22 août 2016 ;

• 250,00 euros à verser à PACIFICA suite à la projection de cailloux sur le véhicule de son assurée, Madame Julie VINCENT lors d'une opération de débroussaillage rue Arago le 2 septembre 2016.

• 250,00 euros à verser à Société ORANGE suite au sectionnement de leur câble téléphonique lors d'une opération de taille de haies avenue Gambetta le 28 juin 2016

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées

2. DIRE QUE les crédits sont inscrits au budget de la Ville sur la ligne 020 – 678 – 3DSF - CHACO

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT