Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Créés par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, les contrats locaux de santé (CLS) participent à la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Ils permettent de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel. Ils portent principalement sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l’accompagnement médico-social.

Les contrats locaux de santé sont des outils de territorialisation de la politique de santé qui déclinent les priorités du projet régional de santé au niveau local en tenant compte des besoins identifiés sur leur périmètre d’intervention.

Le contrat local de santé n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs locaux de santé en place, à l’image des ateliers santé ville (ASV), des volets «santé» des contrats de ville. Il  a pour objectif de soutenir des dynamiques locales de santé en y intégrant l’action propre de l’ARS. Il permet de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies en tenant toujours en compte le contexte local.

D’après les premiers constats partagés entre la Ville de Laon et l’ARS, 5 pistes d’axes d’intervention sont proposées :

• L’accès aux droits et aux soins,
• Le bien vieillir,
• La nutrition et l’activité physique,
• La prévention des conduites à risques,
• La santé environnementale.

La gouvernance du Contrat Local de Santé est traditionnellement composée d’un comité de pilotage coprésidé par le Sénateur-Maire de Laon, ou son représentant et le  Directeur Général de l’ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie ou son représentant.

Il sera composé de la manière suivante :

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas-De-Calais-Picardie ou son représentant,
• Le Sénateur-Maire de Laon,
• L’Adjointe aux services solidaires,
• La Conseillère aux actions santé,
• Le Président du Conseil Départemental de l’Aisne ou son représentant,
• Le Préfet de l’Aisne ou son représentant,
• La Directrice Générale Adjointe de la ville de Laon des services solidaires, éducation et jeunesse ou son représentant,
• Le Directeur du Centre Hospitalier de Laon,
• Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Aisne ou son représentant,
• Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou son représentant.

Il assure la maîtrise d’œuvre et aura pour mission de :

• Proposer les orientations et actions à inscrire dans le CLS,
• Constituer, organiser et coordonner des groupes de travail en fonction des orientations stratégiques retenues,
• Suivre périodiquement l’avancée des travaux : diagnostic, programmation et évaluation,
• Proposer les modalités de communication pour la signature du CLS,
• Garantir l’articulation et la cohérence des politiques locales dans le respect des champs d’intervention des institutions et partenaires locaux.

Des groupes de projets thématiques, constitués en fonction des orientations stratégiques retenues,  seront composés des représentants des institutions partenaires et d’acteurs locaux.

Chacun des groupes a pour mission de :

• préciser, si besoin, le diagnostic relatif aux objectifs retenus,
• élaborer des fiches actions avec et en complément des pistes d’intervention pressenties,
• produire un état d’avancement des travaux pour le comité de pilotage institutionnel.

Des co-pilotes, représentants techniques des signataires ou si besoin à l’avenir un acteur local désigné expert dans le domaine, animeront les travaux des groupes projets. Les modalités de travail et de fonctionnement des groupes seront adaptées en fonction des besoins (fréquence de réunions, nombre de fiches-actions produites, etc.).

La Ville de Laon doit se prononcer sur la signature de ce contrat et valider la programmation d’actions annuelle.

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 HPST portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la circulaire du 15 octobre 2014 relative au lien entre le volet santé du Contrat de ville et le Contrat Local de Santé,

VU l’avis favorable de la Commission des Affaires Sociales du 23 mai 2016.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1- VALIDER le projet de Contrat Local de Santé,

2- AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ce contrat pour la période 2016-2017 et tout document se rapportant à ce contrat.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT