Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de Laon souhaite pouvoir récupérer dans son patrimoine la parcelle sise au lieu-dit « Le Voyeu des Chanvres », cadastrée CV 32 de 7632 m² et appartenant à l'Association Laonnoise pour l'Environnement.

Il s'avère, en effet, que cette parcelle est située entre deux terrains de la ville (parcelles CV 124 et ZM 17) dans un secteur sensible à proximité des champs captant du domaine de la Solitude et surtout des forages d'eau potable n° 1 et n° 3.

Il convient donc, pour des questions de sécurité, de devenir propriétaire.

Malheureusement, l'Association Laonnoise pour l'Environnement a été dissoute en 1999 et nous sommes dans l'impossibilité de retrouver un interlocuteur.

La ville de Laon a donc décidé de lancer la procédure dite de bien vacant sans maître, prévue par le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts et le code du domaine de l'État.

Cette procédure se concrétise par un arrêté publié dans la presse qui informe de l'ouverture de la procédure et laisse un délai de 6 mois pour permettre à d'éventuels ayants droit de se faire connaître.

L'arrêté ayant été pris le 17 septembre 2015 et publié le 23 septembre 2015 dans la presse, le délai de 6 mois est aujourd'hui écoulé.

Il convient donc d'entériner cette procédure par délibération.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

1. DIRE que la propriété cadastrée CV 32 est présumée sans maître et qu'elle sera incorporée dans le domaine communal

2. DIRE que cette incorporation sera constatée par un arrêté

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT