Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1^er janvier 2013, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune,

Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage,

Je soumets, à votre approbation, les indemnisations suivantes :

• 69,00 euros à verser à Madame Colette DUPREZ en remboursement de réparations effectuées par la société ORANGE suite à la rupture d'un câble téléphonique endommagé par les branches d'un tilleul au niveau de son domicile route de la Fère en date du 15 juillet 2015 ;

• 5,80 euros à verser à Madame Josette DUBOIS en remboursement d'un trop perçu de droits de stationnement suite au dysfonctionnement du système informatique du parking Herriot le 21 janvier 2016 ;

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées

2. DIRE QUE les crédits sont inscrits au budget de la Ville sur la ligne 020 – 678 – 3DSF - CHACO

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT