Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.

 

Monsieur Antoine LEFEVRE, maire, sollicite l'application de la protection fonctionnelle prévue à l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales pour Monsieur le Maire.

 

Il a été constaté sur la page Facebook « SOS LAON – Forum citoyen Non politique » des articles qui entendent dénoncer de prétendues incompétences et autres malversations dont serait victime la commune.

 

Les articles parus sur ce blog les 27 janvier, 1^er février et 21 février dernier comportent à l'endroit à Monsieur Antoine LEFEVRE, mis en cause en sa qualité de Maire, des assertions gravement diffamatoires, pour lesquelles il a saisi la justice.

 

Monsieur le Maire a fait appel à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans cette affaire.

 

Il est proposé au conseil municipal d'accorder au maire la protection fonctionnelle pour la plainte qu'il a déposé pour des faits de diffamation publiques, commis à son encontre par l’intermédiaire d'un blog, largement relayé par les réseaux sociaux, et ce en application de l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales.

 

Ce texte dispose que : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

 

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

 

La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

 

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale ».

 

Il s'agit en l'espèce d'une plainte que Monsieur le Maire a déposé contre l'auteur du blog visé ci-dessus, qui publie de façon récurrente des propos relatifs à la dévolution des marchés de l'eau de la Ville pour salir son Maire, en divulguant régulièrement des insinuations de commissions d'infractions de sa part, n'hésitant pas à le comparer à « Pétain à Vichy », « Médecin à Nice » ou « les eaux trafiquées à Grenoble », ou les « affaires à répétition des Bouches-du-Rhône ».

 

Il appartient au Maire, ainsi visé en sa qualité, de saisir la justice de ces diffamations, qui nuisent à la gestion de la Ville.

 

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur le Maire de bénéficier des dispositions visées ci-dessus et de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure qu'il entend poursuivre et de ses suites, pour l'ensemble des actions judiciaires et administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de l'information judiciaire à venir, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire : honoraires d'avocats, frais d'huissiers et frais de déplacement. Le plafond de prise en charge est fixé à 15.000,00 euros hors taxe par instance, comprenant tous les frais précités.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

 

1. ACCORDER la protection fonctionnelle au maire dans le cadre de l'affaire sus-évoquée,

 

2. AUTORISER le financement par le budget communal de l'ensemble des frais d'avocat, huissiers de justice, notamment les consignations à déposer et frais de déplacement devant être engagés pour mener les actions nécessaires à sa défense.

 

3. FIXER le plafond de prise en charge à 15.000,00 euros hors taxe par instance, pour tous les frais précités liés à la conduite des procédures judiciaires.

 

4. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

 

5. IMPUTER le montant de la dépense au budget de l'exercice correspondant, nature, fonction et destination afférentes.

 

 

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 32 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT