Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le décret n°97-215 du 10 mars 1997 avait institué une indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG), versée à compter du 1er janvier 1998, pour compenser la perte de salaire net subie par les fonctionnaires en poste par le jeu de l’augmentation de la CSG.

En effet, l’institution de la CSG au taux de 3.40% le 1er janvier 1997 et porté à 7.5% le 1er janvier 1998 était normalement compensée par une baisse de la cotisation maladie. Cependant, l'assiette de ces deux types de prélèvement est différente, la CSG porte sur l'ensemble de la rémunération alors que la cotisation d'assurance maladie ne porte que sur le traitement de base.  Aussi,  la rémunération nette de certains fonctionnaires avait diminué, justifiant cette indemnité exceptionnelle.

La ville de Laon avait transposé ce dispositif par délibération du 19 janvier 1998.

Le décret n°2015-492 du 29 avril 2015 abroge cette indemnité exceptionnelle à compter du 1er mai 2015 pour la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.

L’indemnité dégressive est attribuée aux agents fonctionnaires de la ville de Laon qui bénéficient au 30 avril 2015 de l’indemnité exceptionnelle. Celle-ci concerne aujourd'hui 26 agents.

Les conditions d’attribution et de versement de l’indemnité exceptionnelle sont les suivantes:

- Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à 1/12ème du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versée au titre de l’année 2014,

- Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est plafonné à 415,00 €, quel que soit l’indice majoré du bénéficiaire,

- Le montant mensuel brut de l’indemnité sera réduit jusqu’à extinction, lors de chaque avancement de grade ou d’échelon, à concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent.

Cette dégressivité ne s’applique que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est supérieur ou égal à 400.

L’indemnité dégressive est versée mensuellement.

Il convient donc de supprimer l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG telle que fixée par la délibération du 19 janvier 1998,à compter du 1er mai 2015 et d’instaurer, à compter de cette même date, l’indemnité dégressive dans les conditions prévues au décret n°2015-492 du 29 avril 2015, au profit des agents de la ville de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR:

1. SUPPRIMER les dispositions de la délibération du 19 janvier 1998 relatives à l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG à compter du 1^er mai 2015,

2. INSTAURER à compter du 1ermai 2015, l’indemnité dégressive dans les conditions prévues au décret n°2015-492 du 29 avril 2015, au profit des agents de la ville de Laon.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT