Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la gestion des différents réseaux structurants de la ville de Laon (réseaux d’assainissement, réseaux d’eau potable ou pluviaux) nous pouvons constater que certaines parties d’entre eux empruntent des propriétés privées.

Il en est ainsi pour la propriété sise 31 Avenue Jean Monnet, cadastrée BN 60, appartenant à Madame et Monsieur SALLOUM traversée par deux tronçons de collecteurs assainissement de diamètre 400.

Aussi, afin de remédier à cet état de fait, nous avons négocié avec Madame et Monsieur SALLOUM la création d’une servitude de passage, d’accès et d’entretien au profit de la ville de Laon sur cette propriété avec une indemnité fixée par le service des domaines.

Cette servitude devra garantir à la ville de Laon et/ou au gestionnaire un accès permanent au réseau. Une inconstructibilité de 3 mètres de large par rapport à l’axe des tronçons sur l’ensemble de la longueur sera nécessaire.

En contre partie, outre l’indemnité de 6.000,00 euros versée à madame et monsieur SALLOUM, vu l'avis des domaines, la ville de Laon s’engage à prendre en charge la remise en état les lieux en cas d’intervention sur les dits réseaux.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la création d’une servitude au profit de la ville de Laon sur la parcelle BN 60 aux conditions sus énoncées.

2. ACCEPTER le versement à Mme et M. SALLOUM d'une indemnité de 6.000,00 €.

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT