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Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°21 du lundi 28 septembre 2015

Classement dans le domaine public des parcelles AK 137 et AK 138

Mes chers collègues,

Lors de la réalisation du carrefour Winchester, des aménagements routiers ont été réalisés (contre-allée, places de stationnement) devant l’immeuble de l’OPAL, sis du 118 au 126 boulevard Pierre Brossolette, sur une portion de terrain leur appartenant.

Afin d’assurer une bonne gestion patrimoniale et de régulariser la situation, la ville de Laon a acquis par acte du 16 avril 2015, les parcelles AK 137 de 186 m² et AK 138 de 48 m² sur lesquelles sont implantées les dits aménagements routiers.

Il convient donc maintenant de classer ces parcelles dans le domaine public.

Une enquête publique s'est déroulée du 18 mai au 1er juin 2015 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DIRE que les parcelles AK 137 et AK 138 sont classées dans le domaine public.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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