Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

A la suite de la démolition de l'immeuble 1 rue des Cordeliers, cadastré AC 168, devenu dangereux pour la sécurité publique, la ville de Laon tente de récupérer ce bien de 27 m², afin de proposer un aménagement urbain et éviter ainsi une dent creuse source de nuisances.

Après avoir fait les recherches nécessaires, les renseignements collectés ne permettent pas d'identifier et de retrouver les propriétaires de ce bien.

En effet, cette propriété appartient à Madame Simone BAILLIER (décédée) et à des copropriétaires inconnus du fait d'une succession non réglée.

Faute d'avoir trouvé des interlocuteurs, voire un membre de la famille, la ville de Laon a décidé de lancer la procédure dite de bien vacant sans maître prévue par le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts et le code du domaine de l'Etat.

Cette procédure se concrétise par un arrêté avec information dans la presse, qui laisse un délai de 6 mois pour permettre à d'éventuels ayants droit de se faire connaître.

L'arrêté ayant été pris le 22 janvier 2015 et l'annonce parue le 27 janvier 2015, le délai de 6 mois est aujourd'hui écoulé.

Il convient donc d'entériner cette procédure par la prise d'une délibération qui sera complétée par un arrêté, ce dernier sera publié aux hypothèques.


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


1. DIRE que la propriété cadastrée AC 168, sise 1 rue des Cordeliers est présumée sans maître et qu'elle sera incorporée dans le domaine communal.

2. DIRE que cette incorporation sera constatée par un arrêté.

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.