Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Communauté d'Agglomération du Pays de Laon détient la compétence « contrôle des installations individuelles pour le service public d'assainissement non collectifs (SPANC) sur son territoire ».

Dans le cadre de ces contrôles, la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon détermine les travaux de mise en conformité à réaliser par les propriétaires ou les acquéreurs.

Conformément aux nouvelles modalités d'aide définies par l'Agence de l'Eau, la phase étude de définition de filière doit être menée sous maîtrise d'ouvrage publique. La collectivité finance cette opération et perçoit la subvention correspondante et se fait rembourser le différentiel par le propriétaire.

Aussi, lors du Conseil Communautaire du 21 mai 2015, la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon a décidé de prendre la compétence assurant la phase études préalables lors de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif à compter du 1^er janvier 2016.


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


- APPROUVER le transfert de compétence à compter du 1^er janvier 2016, à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon de la phase études préalables lors de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.