Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°05 du lundi 28 septembre 2015

S.A. LOGIVAM - Garantie d'emprunt Opération d'aménagement et de changement d'usage de locaux professionnels en 3 logements collectifs (2 PLUS et 1 PLAI) , situés 2 rue Fernand Christ à LAON

Mes chers collègues,

La S.A. LOGIVAM a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un prêt d'un montant total de 168.111,00 euros destiné à financer les travaux d'aménagement et de changement d'usage de locaux professionnels en 3 logements collectifs, situéS 2 rue Fernand Christ à LAON.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code Civil,
Vu la proposition de contrat de prêt entre SA LOGIVAM de Soissons, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 168 111,00 euros (CENT SOIXANTE HUIT MILLE CENT ONZE EUROS) souscrit par le LOGEMENT FAMILIAL DE SOISSONS ET DE L'AISNE LOGIVAM, l'Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer les travaux d'aménagement et changement d'usage de locaux professionnels en 3 logements collectifs (2 PLUS et 1 PLAI), situés 2 rue Fernand Christ à LAON.

2. DIRE que les caractéristiques financières des lignes de prêts sont les suivantes :

Ligne du prêt 1

Ligne du prêt : Montant :	PLAI 63 155 euros
Durée totale : Durée de la phase de préfinancement :	40 ans de 3 à 24 mois
Périodicité des échéances :	Annuelle
Index :	Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :	Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de prêt - 0,20% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement :	Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision :	Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances :	De –3% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du prêt 2

Ligne du prêt : Montant :	PLUS 104 956 euros
Durée totale : Durée de la phase de préfinancement :	40 ans de 3 à 24 mois
Périodicité des échéances :	Annuelle
Index :	Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :	Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement :	Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision :	Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances :	De – 3% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

3. DIRE que la garantie de la Ville de LAON est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant la période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

4. DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

5. DIRE que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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