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Délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal
Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.
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Délibération N°13 du lundi 30 mars 2015
Classes de perfectionnement : Participation forfaitaire du Conseil Général aux frais de repas
Mes chers collègues,
Par courrier du 22 septembre 2014, Monsieur le Président du Conseil Général, Sénateur de l'Aisne informait l'ensemble des Maires du département de la circulaire du Conseil général N° 2011-04 concernant le financement des frais de repas servis aux écoliers de niveau préélémentaire et primaire provenant de classes fermées et regroupées et fréquentant des classes de perfectionnement.
Cette circulaire prévoit le versement par le Conseil Général d'une participation forfaitaire annuelle déterminée sur la base d'une subvention annuelle par élève provenant d'une classe fermée et regroupée de perfectionnement . Une liste nominative des enfants scolarisés à Laon fréquentant le service restauration scolaire, résidant dans une commune extérieure et entrant dans le champ d'application de cette circulaire, a ainsi été communiquée aux services du Conseil Général en octobre dernier, après le constat de la présence effective de ces enfants au sein des restaurants scolaires de la ville de Laon.
Il est par ailleurs précisé dans ce courrier, « qu'aucune variation d'effectifs ne sera pris en compte au cours de l'année, sauf pour les enfants scolarisés en C.L.I.S., sur décision de l'Inspection Académique ».
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES ET EDUCATION-JEUNESSE AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. SOLLICITER au Conseil Général le versement de l'aide départementale pour le financement des frais de repas pour 55 élèves recensés en ce début d'année scolaire,
2. ACCEPTER qu'une demande complémentaire puisse être effectuée en cas de scolarisation d'enfants en C.L.I.S. non domiciliés à Laon et fréquentant le service de restauration scolaire en cours d'année, sur décision de l'Inspection Académique.
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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT